Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2008, n° 06-45.528
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01589
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2008, n° 06-45.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01589 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RGT7YXQ1