Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 06-42.269
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01503
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 06-42.269 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01503 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V39ER42H