Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 07-42.200
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01464
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'ayant accordé au salarié une indemnité au titre de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel lui a en outre alloué des dommages-intérêts pour défaut d'indication des critères d'ordre des licenciements
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 07-42.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01464 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9KX3220A