Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 06-46.379
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Doit être cassé, l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si le courrier motivant la rupture des relations contractuelles peut être assimilé à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture dès lors que l'employeur s'est dès l'origine illégalement placé sur le terrain d'un contrat de sous-traitance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 06-46.379 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01444 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BJ4EZ1WR