Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 07-41.845
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01429
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45 recodifié sous les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 07-41.845 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01429 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9TZAQT4C