Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 07-11.955

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la formation professionnelle des salariés d'un commerçant ne relève pas d'une obligation commerciale contractuelle ou délictuelle mais des impératifs du code du travail et de ce fait n'est pas soumise à la prescription décennale mais à celle de droit commun, c'est-à-dire 30 ans, et déclare non prescrite l'action d'une association en répétition des frais de formation indûment perçus par une société commerciale alors que l'obligation légale de la société bénéficiaire était née à l'occasion de l'exercice du commerce de cette société commerciale

Articles du code de commerce visés

• L. 110-4155 décisions