Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2008, n° 07-41.282
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01206
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une mutation entraînant pour un salarié la perte d'une prime d'astreinte régulièrement perçue depuis neuf ans constitue une modification de son contrat de travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole dès lors l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités à ce titre, retient qu'il ne saurait se prévaloir d'une diminution de sa rémunération liée à la perte de telles primes d'astreinte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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