Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2008, n° 07-41.910
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01185
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui a constaté que le salarié se trouvait dans l'impossibilité de vérifier la justesse de sa rémunération, faute pour l'employeur de lui en communiquer l'ensemble des bases de calcul et, qu'au surplus, la société n'avait jamais appliqué, dans la réalité, le coefficient multiplicateur unique de marge qu'elle indiquait avoir retenu
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2008, n° 07-41.910 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01185 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QRSJT8GB