Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2008, n° 04-40.609
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4 devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive ce salarié du bénéfice de cette indemnité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2008, n° 04-40.609 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01072 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WAMTK4VG