RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 08-81.194
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06429
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale
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