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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 08-81.194

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06429

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 08-81.194 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR06429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FTGXC68T