CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2008, n° 07-88.007
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06080
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie, retient que l'article L. 213-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels
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