Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, n° 07-20.939
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur des mesures d'exécution forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre. Décide dès lors justement que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du contentieux relatif à des titres exécutoires émis pour recouvrer des astreintes la cour d'appel qui relève que la société conteste seulement le fondement de ces titres
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
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