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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008, n° 07-16.998

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01239

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008, n° 07-16.998 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01239 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9DXKAYNR