RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008, n° 07-16.998
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01239
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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