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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008, n° 08-10.731

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01211

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008, n° 08-10.731 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01211 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TVG424AZ