CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008, n° 08-10.731
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce
Articles du code de commerce visés
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