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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° 07-19.102

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01022

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° 07-19.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P4VKTCD2