CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° 07-19.102
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci
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