Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008, n° 07-17.977
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande, sans rechercher si les objets vendus présentaient les qualités décrites, et, dans la négative, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008, n° 07-17.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01018 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E0GHKGK6