Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2008, n° 07-11.125
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00906
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage d'une société ayant souscrit des fonds de placement "turbo", consistant dans les impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des manquements des banques à leurs obligations, n'est pas encore réalisé. Viole dès lors l'article L. 110-4 du code de commerce la cour d'appel qui déclare l'action en responsabilité de la société prescrite, au motif qu'elle a été introduite plus de dix ans après la notification de redressement
Articles du code de commerce visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit commercialAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.