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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2008, n° 07-17.276

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00899

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La transmission au Conseil de la concurrence du rapport administratif d'enquête, auquel sont joints les procès-verbaux de l'enquête demandée à la suite d'une saisine d'office du Conseil, tend à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ces faits et interrompt la prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2008, n° 07-17.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00899 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HF225KMB