CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2008, n° 07-17.276
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00899
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La transmission au Conseil de la concurrence du rapport administratif d'enquête, auquel sont joints les procès-verbaux de l'enquête demandée à la suite d'une saisine d'office du Conseil, tend à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ces faits et interrompt la prescription
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