Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008, n° 06-17.809
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00871
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire. Viole en conséquence l'article L. 621-88, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises la cour d'appel qui décide qu'une société cessionnaire n'est pas tenue de reconstituer un dépôt de garantie après avoir constaté que le bail commercial comportait une clause prévoyant le versement d'un dépôt de garantie à la charge du preneur et que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs avait emporté transfert de ce bail à la société cessionnaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008, n° 06-17.809 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00871 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0W3CHZR0