CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-15.075
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00817
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation d'une saisie n'implique pas l'interdiction, pour le titulaire du droit privatif, de faire pratiquer toute nouvelle mesure légalement admissible, et de procéder en conséquence à la réitération de la saisie annulée, sauf abus, qui ne saurait se déduire du seul caractère quasi-immédiat de cette réitération
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