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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-15.075

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00817

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'annulation d'une saisie n'implique pas l'interdiction, pour le titulaire du droit privatif, de faire pratiquer toute nouvelle mesure légalement admissible, et de procéder en conséquence à la réitération de la saisie annulée, sauf abus, qui ne saurait se déduire du seul caractère quasi-immédiat de cette réitération

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-15.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00817 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y57EF78Z