RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-16.936
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00808
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'opposition au paiement d'un chèque prévue à l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, au motif que son porteur est en liquidation judiciaire, ne peut plus être admise s'il est établi que le titre en cause a été remis au liquidateur judiciaire
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