CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-16.563
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00787
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification des créances, constate qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance
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