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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 05-20.497

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00779

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Sauf exceptions limitativement énumérées, les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises font obstacle, postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, à l'application de l'article L. 725-1, alinéa 1er, du code rural

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-32 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 05-20.497 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00779 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2SKN7V80