RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 05-20.497
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00779
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf exceptions limitativement énumérées, les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises font obstacle, postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, à l'application de l'article L. 725-1, alinéa 1er, du code rural
Articles du code de commerce visés
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