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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-17.786

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00771

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-17.786 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00771 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-49KHMK86