RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-17.786
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00771
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque
Articles du code civil visés
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