CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-10.676
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par la dite société
Articles du code de commerce visés
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