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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-10.676

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00768

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par la dite société

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-10.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00768 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E57MFEPA