Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008, n° 05-17.566

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00717

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût qu'elle ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 420-1 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008, n° 05-17.566 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00717 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PV04J4MJ