CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008, n° 05-17.566
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00717
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût qu'elle ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle
Articles du code de commerce visés
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