RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008, n° 07-11.115
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00698
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'inscription par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au registre national des brevets de changements de dénomination et d'adresse du titulaire de brevets, prévue par l'article R. 613-57 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas une décision au sens de l'article L. 411-4 du même code. En conséquence, c'est à juste titre qu'une cour d'appel déclare irrecevable le recours formé par un tiers contre une telle inscription
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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