Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-14.545

Sommaire de la Cour

La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même qu'intervienne un jugement le constatant. Il s'ensuit qu'une cour d'appel qui a retenu que l'acquéreur ne pouvait jouir paisiblement de son bien puisqu'il était revendiqué par un tiers et que la transaction ne pouvait être publiée et qui a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble actuel et certain subi par l'acquéreur, a pu en déduire que le vendeur ayant manqué à ses obligations, la vente devait être résolue

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