CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2008, n° 07-20.071
ECLI:FR:CCASS:2008:C301181
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise. La nullité de ces actes peut donc être demandée en tout état de cause
Articles du code de procédure civile visés
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