RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-20.930
ECLI:FR:CCASS:2008:C301115
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande en réintégration formée par un preneur à ferme ne peut être accueillie en dehors du cas de reprise irrégulière prévue à l'article L. 411-66 du code rural
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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