Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17.357
ECLI:FR:CCASS:2008:C301079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 2393 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301079 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4G9QFVTS