CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17.357
ECLI:FR:CCASS:2008:C301079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation
Articles du code civil visés
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