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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2008, n° 07-16.725

ECLI:FR:CCASS:2008:C300987

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d'appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n'ont pas été respectés , ne peut en accorder de nouveaux sans violer l'article L. 145-41 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-41 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2008, n° 07-16.725 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300987 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5R2RDDM0