CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2008, n° 07-16.725
ECLI:FR:CCASS:2008:C300987
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d'appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n'ont pas été respectés , ne peut en accorder de nouveaux sans violer l'article L. 145-41 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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