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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-14.396

ECLI:FR:CCASS:2008:C300961

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-14.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300961 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-14DDVJ24