CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-14.396
ECLI:FR:CCASS:2008:C300961
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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