RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-17.242
ECLI:FR:CCASS:2008:C300922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du code rural
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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