RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-16.177
ECLI:FR:CCASS:2008:C300813
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A défaut pour le futur exploitant de le faire, c'est à l'acquéreur d'un local commercial, obligé sous cette condition, et non au propriétaire vendeur, qu'il appartient de faire les démarches pour obtenir de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) l'autorisation d'exploitation d'un fonds de commerce
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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