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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-16.177

ECLI:FR:CCASS:2008:C300813

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A défaut pour le futur exploitant de le faire, c'est à l'acquéreur d'un local commercial, obligé sous cette condition, et non au propriétaire vendeur, qu'il appartient de faire les démarches pour obtenir de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) l'autorisation d'exploitation d'un fonds de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-16.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300813 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZJ2B70WZ