Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-16.016
ECLI:FR:CCASS:2008:C300774
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 331-2 6° du code rural, qui soumet à autorisation les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure à un certain seuil, est relatif aux opérations de rétrocession. Lorsque la suppression d'une unité économique est la conséquence du choix fait par les propriétaires de céder leur propriété en deux fois, les opérations de rétrocession ultérieurement réalisées par la SAFER, qui avait acquis à l'amiable une partie de la propriété et avait exercé, par la suite, son droit de préemption sur l'autre, ne sont pas soumises à autorisation
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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