RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-15.534
ECLI:FR:CCASS:2008:C300773
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La fourniture de nourriture et boissons aux usagers d'un refuge, prévue au titre d'une obligation de faire subordonnée à un mandat de gestion de ce refuge, ne permet pas au gardien de revendiquer l'existence d'une clientèle indépendante attachée à un fonds de commerce
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