CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.649
ECLI:FR:CCASS:2008:C300722
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un acte de succession notarié, qui n'a qu'un caractère déclaratif et non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil
Articles du code civil visés
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