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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.649

ECLI:FR:CCASS:2008:C300722

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un acte de succession notarié, qui n'a qu'un caractère déclaratif et non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300722 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TJXDYJWV