Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-14.738
ECLI:FR:CCASS:2008:C300670
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article 1166 du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir relevé que l'habilitation délivrée au syndic pour faire cesser la violation par un copropriétaire du règlement de copropriété ne pouvait conserver ses effets à l'issue d'une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que le syndicat ne justifiait pas d'une nouvelle habilitation de son syndic visant la nature de la nouvelle procédure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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