Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, n° 08-11.438
ECLI:FR:CCASS:2008:C201711
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'une juridiction administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En revanche, il résulte des dispositions combinées de cet article et de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne que la demande qui tend au renvoi de l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des textes communautaires peut être présentée en tout état de cause et même à titre subsidiaire
Articles du code de procédure civile visés
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