Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07-20.238
ECLI:FR:CCASS:2008:C201697
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevaient pas un incident de nature à mettre fin à l'instance
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