CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-20.255
ECLI:FR:CCASS:2008:C201632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie en référé, fait droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision
Articles du code de procédure civile visés
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