RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, n° 07-20.717
ECLI:FR:CCASS:2008:C201552
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance
Articles du code des assurances visés
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