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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, n° 07-20.717

ECLI:FR:CCASS:2008:C201552

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, n° 07-20.717 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201552 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5CDYBADH