RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-17.649
ECLI:FR:CCASS:2008:C201396
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant
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