RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-15.769
ECLI:FR:CCASS:2008:C201389
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une partie n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en cause la situation qu'elle avait elle-même revendiquée devant les juges du fond
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