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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-14.802

ECLI:FR:CCASS:2008:C201360

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, qui n'ont pas droit à une rente, ne peuvent bénéficier, en cas de décès de la victime, que de la réparation de leur préjudice moral

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-14.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201360 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0MWG2DFX