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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2008, n° 07-17.936

ECLI:FR:CCASS:2008:C201291

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, relevant qu'une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu'elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale" et retenant qu'aucune disposition n'imposait à l'organisme de recouvrement de motiver cet avis de contrôle, déduit exactement de ces constatation et énonciation que l'employeur intéressé soulève à tort la nullité de l'avis litigieux

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2008, n° 07-17.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YDA15G0H