Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2008, n° 07-17.936
ECLI:FR:CCASS:2008:C201291
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, relevant qu'une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu'elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale" et retenant qu'aucune disposition n'imposait à l'organisme de recouvrement de motiver cet avis de contrôle, déduit exactement de ces constatation et énonciation que l'employeur intéressé soulève à tort la nullité de l'avis litigieux
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2008, n° 07-17.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YDA15G0H