Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2008, n° 07-17.936
ECLI:FR:CCASS:2008:C201291
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, relevant qu'une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu'elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale" et retenant qu'aucune disposition n'imposait à l'organisme de recouvrement de motiver cet avis de contrôle, déduit exactement de ces constatation et énonciation que l'employeur intéressé soulève à tort la nullité de l'avis litigieux
Articles du code de la sécurité sociale visés
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