Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2008, n° 07-19.672

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux contrats d'assurance de responsabilité civile médicale conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4 du même code. Par suite, un médecin ayant souscrit un nouveau contrat d'assurance à compter du 1er janvier 2003 et la première réclamation de la victime étant postérieure à cette date, viole ces textes une cour d'appel qui décide que le sinistre est garanti par le contrat d'assurance en vigueur au moment du fait dommageable survenu antérieurement au 31 décembre 2002

Articles du code des assurances visés

• L. 251-23 décisions