Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-16.031
ECLI:FR:CCASS:2008:C201226
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan bénéficiant du maintien de ses droits en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail ; le service de ces prestations en espèces se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt de travail, peu important que la période de douze mois de maintien des droits de l'assurance maladie et maternité soit expirée
Articles du code de la sécurité sociale visés
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