CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-18.677
ECLI:FR:CCASS:2008:C201214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information sans être la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable ne peut pas concerner la période antérieure à la date à laquelle elle a été adressée à ce dernier
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